Article 298 septies
Modifié par Loi 85-1403 1985-12-30 art. 16 I, art. 66 Finances pour 1986 JORF 3 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986) M(Décret 86-414 1986-03-13 art. 1 1°, art. 3 1° JORF 15 mars 1986
Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 16 (P) JORF 3 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986) M(Décret 86-414 1986-03-13 art. 1 1°, art. 3 1° JORF 15 mars 1986
Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 66 (V) JORF 3 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986) M(Décret 86-414 1986-03-13 art. 1 1°, art. 3 1° JORF 15 mars 1986
Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Pour les quotidiens et pour les publications qui leur sont assimilées au sens de l'article 39 bis, au taux de 2,10 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (1) ;
2° Pour les autres publications, sous réserve des dispositions de l'article 298 terdecies A, au taux de 4 p. 100 ; toutefois, ce taux est fixé à 3,15 % dans les départements de la Corse.
Il est fixé à 2 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
(1) Dispositions applicables à compter du 1er juillet 1986.