Les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue doivent s'acquitter d'une partie de leur obligation en effectuant au Trésor public, au plus tard le 15 septembre, un versement égal à 0,2 % du montant, entendu au sens des articles 235 ter E et 235 ter EA, des salaires versés au cours de l'année précédente majorés d'un taux de 5 % en 1985.

Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.