Code général des impôts

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Article 196 B

Version en vigueur du 12/05/1996 au 11/04/1997Version en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997

Modifié par Loi - art. 2 () JORF 31 décembre 1995

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 27.990 F (1) sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.

(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1995.

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