Code général des impôts

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Article 73 B

Version en vigueur du 30/12/1983 au 28/12/1988Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 28 décembre 1988

Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 87 (V) JORF 30 décembre 1983
Création Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 25 (V) JORF 29 juin 1982

La réduction de bénéfice prévue à l'article 44 bis-I est étendue aux exploitants agricoles placés sous le régime du bénéfice réel qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1988.