Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/1985En vigueur depuis le 01 janvier 1985

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Article 72 C

Version en vigueur du 30/12/1983 au 01/01/1985Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 01 janvier 1985

Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 80 (V) JORF 30 décembre 1983

Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse des prix prévue au 5° de l'article 39-1 (1).

(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1984.