Code général des impôts

En vigueur du 28/12/1988 au 14/07/1989En vigueur du 28 décembre 1988 au 14 juillet 1989

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Article 154 ter

Version en vigueur du 30/12/1984 au 01/01/1986Version en vigueur du 30 décembre 1984 au 01 janvier 1986

Modifié par Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 2 (P) JORF 30 décembre 1984

Tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé peut déduire de ses revenus professionnels les dépenses nécessitées par la garde des enfants qu'il a à sa charge âgés de moins de quatre ans. Cette déduction est limitée à 4.310 F par enfant, sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels net de frais.

La même possibilité est ouverte, sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites, aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient d'un emploi à plein temps ou ne peuvent exercer leur emploi du fait d'une longue maladie ou d'une infirmité.