Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 27/12/2006En vigueur du 01 janvier 2006 au 27 décembre 2006

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Article 1565 sexies

Version en vigueur du 01/01/2006 au 27/12/2006Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 27 décembre 2006

Abrogé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les dispositions du I de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1564 bis et 1565 quinquies.