Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 31/03/2000En vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000

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Article 1469 A bis

Version en vigueur du 24/06/1991 au 12/05/1996Version en vigueur du 24 juin 1991 au 12 mai 1996

Modifié par Loi - art. 102 (V) JORF 30 décembre 1990

Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A. Cette disposition est applicable aux chantiers de travaux publics visés à l'article 1479.

Les bases retenues pour le calcul de la réduction s'entendent avant application des réductions prévues à l'alinéa précédent et aux articles 1468, 1468 bis, 1472 A et 1472 A bis. Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une cessation totale ou partielle de l'exonération appliquée à l'établissement.