Article 1468 bis
Périmé par Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
Créé par Loi - art. 102 (V) JORF 30 décembre 1990
A titre transitoire, les bases d'imposition à la taxe professionnelle des coopératives agricoles qui ont émis des titres participatifs avec appel public à l'épargne avant le 1er juillet 1990 et des sociétés visées au b du II de l'article 1451 qui, au titre de 1991, ont bénéficié de l'exonération prévue au I du même article sont réduites de :
70 p. 100 au titre de 1992 ;
40 p. 100 au titre de 1993 ;
20 p. 100 au titre de 1994.