Article 1467 bis
Périmé par Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 - art. 1 () JORF 2 avril 2003
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 est réduite, par redevable et par commune, de :
a) 15 245 euros au titre de 1999 ;
b) 45 735 euros au titre de 2000 ;
c) 152 449 euros au titre de 2001 ;
d) et 914 694 euros au titre de 2002.