Code général des impôts

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Article 1465 B

Version en vigueur du 27/10/1995 au 31/12/2000Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2000

Création Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 47 () JORF 5 février 1995

Les dispositions de l'article 1465 s'appliquent également aux opérations visées au premier alinéa de cet article, réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seules activités tertiaires, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D.