Code général des impôts

En vigueur depuis le 11/12/2016En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Article 1454

Version en vigueur du 01/07/1979 au 14/07/1992Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 14 juillet 1992

Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.