Code général des impôts

En vigueur du 06/01/2006 au 01/05/2008En vigueur du 06 janvier 2006 au 01 mai 2008

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Article 1450

Version en vigueur du 06/01/2006 au 01/05/2008Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 01 mai 2008

Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 13 () JORF 6 janvier 2006

Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle.

En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 euros hors taxes.