Code général des impôts

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Article 1395 B

Version en vigueur du 15/06/1990 au 04/07/1992Version en vigueur du 15 juin 1990 au 04 juillet 1992

Créé par Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 81 (V) JORF 30 décembre 1989

A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains plantés en arbres truffiers, jusqu'à l'entrée en production constatée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.