Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1133

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.


Retourner en haut de la page