Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 1133

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.


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