Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

En vigueur depuis le 08/01/1986En vigueur depuis le 08 janvier 1986

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Article 23

Version en vigueur depuis le 08/01/1986Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986

L'associé dispose du droit de louer ou de prêter le local qui lui est attribué en jouissance, pendant la période où il lui est attribué.

Toute clause contraire des statuts ou du règlement est réputée non écrite.