Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/03/2000En vigueur depuis le 31 mars 2000

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Article 1043 A

Version en vigueur du 14/02/1952 au 31/03/1999Version en vigueur du 14 février 1952 au 31 mars 1999

Créé par Décret 52-152 1952-02-13 art. 8 JORF 14 février 1952

Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits d'enregistrement et de publicité foncière sont réduits de moitié.

La même réduction est applicable aux tarifs des droits de timbre prévus par le présent code.