Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

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Article 19

Version en vigueur depuis le 08/01/1986Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986

Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ainsi que toute personne physique ou morale les représentant directement ou indirectement ne peuvent ni être représentants de période ni recevoir mandat pour représenter un associé.