Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

En vigueur depuis le 08/01/1986En vigueur depuis le 08 janvier 1986

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/01/1986Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986

L'état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives des statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de construction ou, en cas d'acquisition de l'immeuble existant avant toute entrée en jouissance des associés.