Code général des impôts

En vigueur depuis le 29/12/2008En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Article 955

Version en vigueur du 01/07/1979 au 04/07/1992Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 04 juillet 1992

Les passeports, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.



Nota : Voir annexe III, art. 313 BA