Code général des impôts

En vigueur du 27/10/1995 au 13/05/2010En vigueur du 27 octobre 1995 au 13 mai 2010

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Article 919 C

Version en vigueur du 15/01/1993 au 27/10/1995Version en vigueur du 15 janvier 1993 au 27 octobre 1995

Modifié par Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 15 janvier 1993
Modifié par Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993

Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.