Code général des impôts

En vigueur du 31/08/2004 au 01/01/2006En vigueur du 31 août 2004 au 01 janvier 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 901 A

Version en vigueur du 31/08/2004 au 01/01/2006Version en vigueur du 31 août 2004 au 01 janvier 2006

Abrogé par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 - art. 1 () JORF 10 octobre 2004

Les actes de prêt établis en application des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation sont soumis au droit de timbre de dimension dans les conditions prévues par l'article L. 311-18 de ce même code ci-après reproduit :

"Art. L. 311-18. - Lorsqu'un acte de prêt établi en application des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit."