Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/03/2002En vigueur depuis le 31 mars 2002

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Article 793 ter

Version en vigueur du 23/06/1993 au 27/10/1995Version en vigueur du 23 juin 1993 au 27 octobre 1995

Créé par Loi 93-859 1993-06-22 art. 21 II Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
Abrogé par Article incorporé dans l'édition du 18 août 1993

L'exonération prévue au 4° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 300 000 F par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 300 000 F, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.