Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

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Article 784 A

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Modifié par Loi - art. 19 () JORF 31 décembre 1998

Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.


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