Article 775
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.