Code général des impôts

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Article 293 C

Version en vigueur du 24/06/1991 au 01/01/1993Version en vigueur du 24 juin 1991 au 01 janvier 1993

Création Loi - art. 25 () JORF 30 décembre 1990
Création Loi - art. 32 (V) JORF 30 décembre 1990

La franchise mentionnée aux I et II de l'article 293 B n'est pas applicable :

" 1° Aux opérations visées au 7° de l'article 257 ;

" 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

" 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E.