Code général des impôts

En vigueur du 28/12/2007 au 07/05/2022En vigueur du 28 décembre 2007 au 07 mai 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 238 bis JA

Version en vigueur du 31/12/2005 au 28/12/2007Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005

Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans.

La cession des immeubles ainsi réévalués avant la fin du délai de conservation de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au IV de l'article 219 lorsque la cession est effectuée dans les conditions prévues à l'article 210 E.