Article 217 quindecies
Créé par Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 43 I, III Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.