Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Naviguer dans le sommaire du code

Article 205

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206.

Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.


Retourner en haut de la page