Code général des impôts

En vigueur depuis le 07/08/2013En vigueur depuis le 07 août 2013

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Article 165 bis

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.