Article 124 E
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1985
Création Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V) JORF 15 décembre 1985
Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret (1).
(1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P.