Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 26/03/2006En vigueur du 31 mars 2002 au 26 mars 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 68 F

Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2000

1. Un régime transitoire d'imposition s'applique sur option aux exploitants agricoles qui ne sont pas déjà soumis à un régime réel d'imposition et qui exercent à titre individuel lorsque la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 est comprise entre 500 000 F et 750 000 F.

Les agriculteurs soumis au régime du forfait peuvent opter pour l'application de ce régime. L'option doit être formulée avant le 1er mai de l'année au titre de laquelle elle s'applique.

Ce régime s'applique pendant une durée de cinq ans.

2. En cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa du 1, les intéressés sont soumis de plein droit au régime d'imposition d'après le bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée.

3. L'option prévue au 1 ne peut plus être exercée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.