Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault

En vigueur depuis le 04/01/1970En vigueur depuis le 04 janvier 1970

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 04/01/1970Version en vigueur depuis le 04 janvier 1970

La distribution gratuite d'actions de la Régie à des membres de son personnel tient compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.