Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 18/08/1993En vigueur depuis le 18 août 1993

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Article 164 AK

Version en vigueur depuis le 18/08/1993Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 20 JORF 5 janvier 1993

L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.