Article 164 Y
Modifié par Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qui doit procéder au scellement du capot.
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Modifié par Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
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