Article 164 R
Modifié par Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts.
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Modifié par Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
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