Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 121 quinquies DF

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties.

La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis.