Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 08/06/2006En vigueur depuis le 08 juin 2006

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Article 121 KM bis

Version en vigueur depuis le 08/06/2006Version en vigueur depuis le 08 juin 2006

Modifié par Arrêté 2006-05-29 art. 1 JORF 8 juin 2006

Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique.