Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 05/01/1993En vigueur depuis le 05 janvier 1993

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Article 51 septies B

Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993

L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.