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Article 56 AP
Version en vigueur depuis le 09/08/2007Version en vigueur depuis le 09 août 2007
Modifié par Arrêté 2007-07-27 art. 12 JORF 9 août 2007
Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.