Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 15/02/2006En vigueur depuis le 15 février 2006

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Article 56 AC

Version en vigueur depuis le 15/02/2006Version en vigueur depuis le 15 février 2006

Modifié par Arrêté 2006-02-13 art. 1 I JORF 15 février 2006

Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés, déduction faite de la remise nette. La remise nette s'entend de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts moins le précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.