Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 23/09/2023En vigueur depuis le 23 septembre 2023

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Article 50-0 D

Version en vigueur depuis le 31/03/2001Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Modifié par Arrêté 2000-09-22 art. 1 JORF 5 octobre 2000

Les capsules visées à l'article 50-0 C sont conformes à la description qui en est faite à l'article 54-0 D.