Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 23 K

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du remploi défini à l'article 23 J.