Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 23 I

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

L'état visé à l'article 23 H est établi sur des imprimés fournis par l'administration.