Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur depuis le 12 juin 2021
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Article 322

Version en vigueur depuis le 12 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 3

Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat type d'occupation et, le cas échéant, du règlement intérieur.

Cette déclaration doit être assortie de toutes les justifications nécessaires pour apprécier si les conditions d'octroi des dégrèvements sont satisfaites.

Pour les organismes visés au 2° du II de l'article 1414 déjà cité, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.


Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 3° b.

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