Article 7
Abrogé par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 36 () JORF 3 août 2005
Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et il ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.