Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 30/04/1950En vigueur depuis le 30 avril 1950

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Article 416

Version en vigueur depuis le 30/04/1950Version en vigueur depuis le 30 avril 1950

Création Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.