Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/09/1982En vigueur depuis le 01 septembre 1982

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Article 344 GB

Version en vigueur depuis le 01/09/1982Version en vigueur depuis le 01 septembre 1982

Création Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 - art. 2 (V) JORF 8 juillet 1982

Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à l'article 344 GA n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de l'article 46 C et de l'article 374 de l'annexe II au code général des impôts.