Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 27/03/2011En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Article 324 AK

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970.