Article 49 septies ZS
Abrogé par Décret n°2023-355 du 11 mai 2023 - art. 1
Création Décret n°2007-726 du 7 mai 2007 - art. 1 () JORF 8 mai 2007
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.